L’autorité municipale dispose d’un garage destiné à recevoir les moyens de transport confisqués par les agents de l’administration chargés d’assurer la sécurité publique. Il s'agit des cas de mise en fourrière. Les automobilistes doivent prendre en considération quelques étapes pour récupérer leurs voitures saisies par la police.
Pourquoi votre voiture est-elle déposée à la fourrière ?
Une fourrière constitue un dépôt municipal ou un garage sous surveillance. Une voiture mal garée sur la voie publique peut être envoyée à la fourrière. En général, ce lieu de dépôt est contrôlé par la police municipale. Pour récupérer un véhicule en fourrière, le propriétaire doit suivre plusieurs démarches administratives.Entre autres, il est contraint de se munir de quelques papiers pour la récupération de son véhicule. L’autorité de police ne peut pas restituer votre automobile à défaut de respect des formalités administratives de votre part. Le plus souvent, les autorités reçoivent l’autorisation de procéder à la mise à la fourrière au moment où elles décèlent la présence d’un véhicule en infraction avec les règles de stationnement.
En outre, des véhicules peuvent être mis en fourrière lorsqu’ils se situent dans une zone d’intersection ou de virage. De même pour les automobiles qui se trouvent à un endroit réservé. La police municipale a la permission de les saisir immédiatement. Si une voiture se gare au même emplacement pour une durée dépassant une semaine ou si elle continue à stationner en double-file, elle peut être déplacée et déposée à la fourrière. Ces cas constituent des infractions sanctionnées par une amende. Autrement dit, lorsque vous commettez l’une de ces infractions, vous risquerez d’être condamné à une peine pécuniaire. Par contre, une voiture ne peut pas être envoyée à la fourrière lorsque son propriétaire paie le ticket de parking obligatoire. Pour comprendre les démarches à suivre pour récupérer une automobile saisie par la police judiciaire en France, vous n'avez qu'à visiter le site vehicule-en-fourriere.fr.
Quelle est la procédure de mise en fourrière ?
Un agent de police judiciaire a l’autorisation de déplacer et de confisquer une voiture après avoir examiné si elle n’a pas été prise furtivement.Ce n'est que par la suite qu'il peut demander une mise en fourrière. Une fois que cette procédure est entamée, il est impossible d’empêcher la saisie de votre moyen de transport sauf dans le cas où votre véhicule n’est pas encore soulevé ou remorqué. Un automobiliste est susceptible de subir une peine d’emprisonnement s’il essaie de s’opposer à l’ordre de mise en fourrière. La réglementation peut lui condamner à trois mois d’emprisonnement. En plus de cela, elle lui impose une peine pécuniaire très lourde.
En revanche, le propriétaire peut interrompre l’enlèvement tant que les deux roues de son véhicule ne quittent pas le sol. Parfois, le procureur de la République peut accorder une mainlevée de l’envoi en fourrière si vous lui envoyez une lettre de contestation avec moyen sérieux si votre voiture n'est pas encore remorquée.Cependant lorsque votre moyen de transport est déjà déplacé par la police, vous ne pouvez plus entraver à son acte. Le cas échéant, le policier peut vous faire subir une peine de travail d’intérêt général ou suspendre votre permis de conduire.
Avant la mise en fourrière, l’officier de police judiciaire doit établir une fiche comportant des renseignements qui servent à identifier la voiture. Aussi, il rédige un procès-verbal. Ce dernier comprend les raisons de l’enlèvement. L’agent de police doit également indiquer dans cet acte la date et l’heure d’appel du camion de confiscation. Pour ce qui est des tarifs des frais d’enlèvement, ceux-ci sont fixés par la loi. Généralement, ils comportent le coût de la garde journalière et les frais de mis en fourrière.
Les documents administratifs nécessaires pour récupérer votre voiture
La procédure de récupération d’une voiture mise en fourrière varie en fonction de l’écoulement du temps accordé. Dans les trois jours suivant l’envoi à la fourrière, vous êtes obligé de présenter votre assurance auto classique et votre permis de conduire valide pour demander la libération de votre véhicule. Mais, il faut payer les frais de garde et d’enlèvement.
Parfois, certaines fourrières obligent les automobilistes à fournir une carte d’identité, une attestation d’assurance voiture et une carte grise en plus du permis de conduire. Ces pièces s’avèrent nécessaires pour avoir l’autorisation de récupérer leur véhicule. Avant la restitution de leur voiture, ils doivent régler les frais de fourrière.
Comment récupérer votre véhicule en fourrière
Le conducteur doit contacter dans les délais le commissariat de police situé à proximité du où sa voiture est saisie. Cela lui permet de découvrir si son moyen de transport est amené à la fourrière ou volé. En effet, le bureau du commissaire de police peut lui indiquer l’adresse de la fourrière à laquelle son véhicule est envoyé. Vous pouvez entrer en contact avec la préfecture de police de Paris si votre voiture est mise en fourrière à Paris. Elle contrôle les enlèvements des moyens de transport et les contraventions. Toutefois, vous avez besoin de noter les coordonnées de la fourrière et le numéro de téléphone de la gendarmerie de votre arrondissement. Il ne faut pas négliger de préparer les pièces justificatives à présenter pour récupérer votre voiture.
