La mise en fourrière d'un véhicule est une procédure encadrée par la loi visant à sanctionner certains comportements routiers dangereux ou délictueux. Comprendre les règles et les recours possibles en cas de désaccord est essentiel pour tous les automobilistes.
Motifs de mise en fourrière
La mise en fourrière d'un véhicule est une mesure qui peut être prise par les forces de l'ordre lorsque certaines infractions au code de la route sont constatées. Il est important pour tout automobiliste de connaître les principaux motifs pouvant entraîner cette sanction, afin d'éviter de se retrouver dans une situation délicate et coûteuse.
Stationnement gênant, très gênant ou dangereux
L'une des principales raisons de mise en fourrière est le stationnement gênant, très gênant ou dangereux. Cela concerne par exemple les véhicules garés en double file, sur les trottoirs, les passages piétons, les places réservées aux personnes handicapées ou encore les voies de bus. Le stationnement dangereux, quant à lui, peut entraîner un retrait de 3 points sur le permis de conduire en plus de la mise en fourrière.
Défaut de présentation au contrôle technique
Ne pas présenter son véhicule au contrôle technique obligatoire peut également conduire à une mise en fourrière. En France, les voitures particulières doivent passer un contrôle technique tous les deux ans à partir de leur quatrième année. Le défaut de présentation au contrôle technique est sanctionné par une amende de 135 € et peut donc mener à l'enlèvement du véhicule.
Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants
La conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise de stupéfiants est un motif grave pouvant entraîner la mise en fourrière immédiate du véhicule. En 2022, 123 926 délits de conduite en état alcoolique et 49 136 délits de conduite après usage de stupéfiants ont été constatés en France. Ces infractions sont passibles de lourdes sanctions, dont la confiscation du véhicule.
Autres motifs de mise en fourrière
D'autres infractions peuvent mener à l'enlèvement d'un véhicule :
- La conduite sans permis de conduire valide
- Le refus de se soumettre aux vérifications d'usage de stupéfiants ou d'état d'alcoolémie
- Le dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus
Dans ces cas, la mise en fourrière est généralement accompagnée de sanctions complémentaires telles que la suspension ou l'annulation du permis de conduire, des amendes et même des peines de prison dans les cas les plus graves.
Procédures de la mise en fourrière
La mise en fourrière d'un véhicule est une procédure strictement encadrée par la loi. Elle ne peut être décidée que par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint, dans des cas bien précis. Voici en détail les étapes de cette procédure.
Vérifications initiales par les forces de l'ordre
Avant de procéder à l'enlèvement du véhicule, les forces de l'ordre effectuent systématiquement une vérification pour s'assurer que le véhicule n'a pas été volé. Si c'est le cas, seul l'officier de police judiciaire est compétent pour décider de la mise en fourrière. Le propriétaire et son assureur sont alors immédiatement informés, et le véhicule est placé en fourrière à titre conservatoire.
Désignation de la fourrière et formalités administratives
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint désigne la fourrière dans laquelle le véhicule va être transféré. Il rédige ensuite une fiche descriptive détaillée pour constater l'état du véhicule, si possible en présence du propriétaire et du préposé à l'enlèvement. Un double de cette fiche doit être remis au propriétaire.
Un procès-verbal est également dressé, indiquant le ou les motifs précis de la mise en fourrière. L'autorité dont relève la fourrière (préfet ou services du département par exemple) est informée dans les plus brefs délais, avec mention de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement et du retrait provisoire du certificat d'immatriculation.
Enlèvement du véhicule vers la fourrière
C'est généralement une société de remorquage agréée qui se charge d'acheminer le véhicule jusqu'à la fourrière. Celle-ci doit obligatoirement être un lieu clos et sécurisé pour éviter tout risque de vol ou de dégradation.
Cas où le propriétaire arrive avant l'enlèvement effectif
Si le propriétaire du véhicule se manifeste avant que l'enlèvement ne soit effectif, c'est-à-dire avant que deux roues du véhicule ne quittent le sol ou avant le début du déplacement, il peut encore récupérer son bien. Cependant, il devra s'acquitter de frais d'opérations préalables dont le montant est fixé comme suit :
- 15,20 € pour une voiture particulière
- 7,60 € pour un deux ou trois-roues à moteur
- 22,90 € pour un poids lourd
En cas de stationnement gênant, le propriétaire devra en outre s'engager à rendre immédiatement à la voie publique son usage normal. Passé ce stade, l'enlèvement sera considéré comme effectif et le véhicule partira en fourrière, même si le propriétaire se manifeste.
Comment récupérer son véhicule
Lorsque votre véhicule a été mis en fourrière, il est important de connaître les démarches à suivre pour le récupérer rapidement. Plusieurs étapes sont nécessaires, impliquant la présentation de documents spécifiques et le règlement de certains frais. Voici un guide détaillé pour vous aider à récupérer votre véhicule en toute sérénité.
Documents requis pour récupérer votre véhicule
Avant de vous rendre à la fourrière, assurez-vous d'avoir en votre possession les documents suivants :
- Votre permis de conduire en cours de validité
- L'attestation d'assurance du véhicule à jour
- La carte grise du véhicule (certificat d'immatriculation)
- Une pièce d'identité (carte d'identité, passeport)
Si vous n'êtes pas le propriétaire du véhicule, vous devrez également fournir une procuration écrite du titulaire de la carte grise, accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité.
Obtenir une décision de mainlevée
Pour récupérer votre véhicule mis en fourrière, vous devez d'abord obtenir une décision de mainlevée auprès de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière (officier de police judiciaire, agent de police judiciaire adjoint, maire ou préfet). Cette décision vous sera remise sur présentation des documents mentionnés ci-dessus.
Dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière, vous recevrez une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification précisera l'autorité compétente pour accorder la mainlevée et les modalités de restitution du véhicule.
Frais à régler pour récupérer votre véhicule
La récupération de votre véhicule est soumise au paiement de plusieurs frais :
- Les frais d'enlèvement (variable selon le type de véhicule et la commune)
- Les frais de garde journaliers (variable selon la commune)
- Les éventuels frais d'expertise (si le véhicule a été endommagé)
Le montant total des frais vous sera communiqué lors de votre passage à la fourrière. Le paiement doit être effectué avant la restitution du véhicule.
Recours en cas de contestation de la mise en fourrière
Si vous souhaitez contester la décision de mise en fourrière, vous pouvez exercer un recours dans un délai de 10 jours à compter de la notification. Ce recours doit être adressé au procureur de la République, au préfet ou au tribunal judiciaire, selon l'autorité qui a pris la décision.
Votre recours doit être motivé et accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires. L'autorité compétente examinera votre demande et vous notifiera sa décision dans un délai de 30 jours.
En suivant ces étapes et en respectant les délais impartis, vous pourrez récupérer votre véhicule mis en fourrière dans les meilleures conditions. N'hésitez pas à vous renseigner auprès des autorités compétentes pour obtenir des informations complémentaires sur votre situation spécifique.
Frais et conséquences de la mise en fourrière
La mise en fourrière d'un véhicule peut entraîner des frais conséquents pour son propriétaire. En plus des coûts d'enlèvement et de garde, des sanctions sévères sont prévues en cas d'opposition à cette procédure. Découvrons en détail les différents frais et conséquences liés à la mise en fourrière.
Les frais d'enlèvement et de garde journalière
Lorsqu'un véhicule est mis en fourrière, son propriétaire doit s'acquitter de frais d'enlèvement et de garde journalière. Ces tarifs sont réglementés au niveau national, mais peuvent varier selon le type de véhicule et la ville concernée :
- Pour une voiture particulière, les frais d'enlèvement s'élèvent à 15,20 €. La garde journalière coûte 6,36 € dans la plupart des villes, mais peut atteindre 10 € à Lyon, Marseille et Toulouse, et même 29 € à Paris.
- Pour un deux ou trois-roues motorisé, l'enlèvement est facturé 7,60 € et la garde journalière 3 €.
- Concernant les poids lourds, le tarif d'enlèvement grimpe à 22,90 €, avec une garde journalière de 9,20 €.
À ces montants peuvent s'ajouter des frais d'expertise, obligatoire à partir du 4ème jour de garde, et dont le coût est fixé à 61 €.
Les sanctions en cas d'opposition à la mise en fourrière
S'opposer à la mise en fourrière de son véhicule est sévèrement puni par la loi. Les contrevenants s'exposent aux sanctions suivantes :
- Une amende pouvant atteindre 3 750 €
- Une peine de prison de 3 mois maximum
- Un retrait de 6 points sur le permis de conduire
- Une suspension du permis pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans
- Des travaux d'intérêt général
- Une peine de jour-amende
Exemples concrets de frais de mise en fourrière
Pour mieux comprendre l'impact financier d'une mise en fourrière, prenons quelques exemples concrets :
- À Paris, une voiture particulière récupérée le jour-même de sa mise en fourrière coûtera 179 € (150 € d'enlèvement + 29 € de garde journalière). Si le véhicule a été immobilisé par un sabot, il faudra ajouter 7,60 € supplémentaires.
- À Marseille, un deux-roues motorisé récupéré au bout de 3 jours aura un coût total de 61,70 € (7,60 € d'enlèvement + 3 x 3 € de garde journalière).
- Pour un poids lourd restitué après une semaine de mise en fourrière à Toulouse, la facture s'élèvera à 342,20 € (22,90 € d'enlèvement + 7 x 9,20 € de garde journalière + 61 € d'expertise).
Comme on peut le constater, les frais liés à la mise en fourrière d'un véhicule peuvent rapidement devenir très importants. Il est donc crucial de tout mettre en œuvre pour éviter cette situation, en respectant scrupuleusement le Code de la route et en s'assurant du bon état de son véhicule.
L'essentiel à retenir sur la mise en fourrière de véhicules
La mise en fourrière d'un véhicule est avant tout une mesure visant à garantir la sécurité routière et le respect des règles. Si cette procédure est évidemment contraignante, elle reste encadrée et vous disposez de différents recours en cas de désaccord. À l'avenir, on peut espérer une simplification et une harmonisation des pratiques au niveau national afin de rendre le processus plus clair et équitable pour tous.
Questions en rapport avec le sujet
Quelle amende pour mise en fourrière ?
Infraction routière consistant à conduire un véhicule motorisé en répétant intentionnellement des manœuvre qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique. Cette infraction est punie d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende.
Comment récupérer un véhicule à la fourrière ?
Si vous connaissez le propriétaire du véhicule, il faut lui envoyer une mise en demeure en recommandé le sommant de retirer sa voiture sous 8 jours à partir de la réception du courrier. Après l'expiration de ce délai, vous pouvez contacter la police pour faire intervenir la fourrière.
Qui appeler pour mise en fourrière ?
Vous devez contacter le commissariat ou la gendarmerie le jour même de l'enlèvement. Si vous ne le faites pas, vous recevrez une lettre recommandée dans les 5 jours ouvrables. Ce courrier vous expliquera les raisons de la mise en fourrière, où se trouve le véhicule, la procédure à suivre…
Qui peut ordonner une mise en fourrière ?
Elle est levée par les personnes qui ont décidé de l'immobilisation du véhicule (article R 325-11 du Code de la route). L'immobilisation matérielle d'un véhicule peut constituer l'une des opérations préalables à la mise en fourrière effective du véhicule.
