Stationnement irrégulier : comprendre et éviter les contraventions

Le stationnement irrégulier est un problème répandu qui engendre de nombreuses contraventions. Comprendre les différentes formes de stationnement illégal et leurs conséquences est essentiel pour éviter ces situations gênantes et coûteuses.

Les différents types de stationnement irrégulier

Le stationnement irrégulier est un problème récurrent pour de nombreux automobilistes. Le code de la route définit plusieurs types d'infractions liées au stationnement, chacune ayant ses propres règles et sanctions. Comprendre ces différents types de stationnement irrégulier est essentiel pour éviter les contraventions et garantir la sécurité de tous les usagers de la route.

Stationnement gênant

Le stationnement gênant est défini par l'article R417-10 du code de la route. Il s'agit d'un stationnement qui entrave la circulation des autres véhicules ou des piétons. Cela inclut le stationnement sur les trottoirs (sauf pour les deux-roues), sur les emplacements réservés aux transports en commun, aux taxis, à l'autopartage ou aux véhicules de service public, ainsi que le stationnement en double file ou devant les entrées carrossables des immeubles. Le stationnement gênant est sanctionné par une contravention de 2ème classe, soit une amende forfaitaire de 35€, pouvant être majorée à 75€. L'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent également être prescrites.

Stationnement très gênant

Le stationnement très gênant, défini par l'article R417-11 du code de la route, concerne le stationnement sur les chaussées et voies réservées à certaines catégories de véhicules (sauf en cas de nécessité absolue), ainsi que le stationnement de véhicules de plus de 20m² dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police. Ce type d'infraction est puni d'une amende forfaitaire de 135€, pouvant être majorée à 375€. Le véhicule peut également être immobilisé et mis en fourrière.

Stationnement dangereux

Le stationnement dangereux, selon l'article R417-9 du code de la route, est caractérisé par un arrêt ou un stationnement à proximité des intersections, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau lorsque la visibilité est insuffisante. Il constitue un risque pour les autres usagers de la route. Cette infraction est sanctionnée par une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire de 135€, majorée à 375€), ainsi qu'un retrait de 3 points sur le permis de conduire. Une suspension du permis pour une durée maximum de 3 ans peut également être prononcée.

Stationnement abusif

Le stationnement abusif consiste à laisser son véhicule stationné sur la voie publique, un emplacement de stationnement ou un parking pendant une durée ininterrompue supérieure à 7 jours (ou moins selon la réglementation locale). Il est puni d'une contravention de 2ème classe (amende forfaitaire de 35€, majorée à 75€) sans perte de point, selon l'article R417-12 du code de la route.

Zones spécifiques où le stationnement est interdit

Outre les types de stationnement irrégulier mentionnés ci-dessus, il est important de noter que le stationnement est strictement interdit sur certains emplacements spécifiques :

• Les places réservées aux personnes handicapées (contravention de 4ème classe, amende de 135€)
• Les emplacements de livraison (contravention de 2ème classe, amende de 35€)
• Les voies de bus et les bandes cyclables (contravention de 2ème classe, amende de 35€)
• Les passages piétons et les trottoirs (contravention de 4ème classe, amende de 135€)

Les sanctions liées au stationnement irrégulier

Le non-respect des règles de stationnement peut entraîner des sanctions financières et légales pour les automobilistes. En France, le code de la route prévoit différents types d'infractions liées au stationnement irrégulier, chacune assortie d'amendes forfaitaires et de conséquences sur le permis de conduire. Comprendre ces sanctions est essentiel pour éviter les contraventions et préserver ses points.

Amendes forfaitaires pour stationnement irrégulier

Les amendes forfaitaires varient selon le type de stationnement irrégulier :

• Stationnement gênant : amende forfaitaire de 35 €, majorée à 75 € si le délai de paiement est dépassé.
• Stationnement très gênant : amende forfaitaire de 135 €, majorée à 375 € si le délai de paiement est dépassé.
• Stationnement dangereux : amende forfaitaire de 135 €, majorée à 375 € si le délai de paiement est dépassé.
• Stationnement abusif : amende forfaitaire de 35 € (stationnement de plus de 7 jours), majorée à 75 € si le délai de paiement est dépassé. Dans certaines zones touristiques, l'amende peut monter à 135 € (majorée à 375 €) pour un stationnement abusif dès 2 heures.

Retrait de points et suspension du permis

En plus des amendes, certaines infractions de stationnement peuvent entraîner un retrait de points sur le permis de conduire et même une suspension :

• Le stationnement dangereux est sanctionné par le retrait de 3 points sur le permis de conduire. Le conducteur risque également une suspension du permis pour une durée maximale de 3 ans.
• Les autres types de stationnement irrégulier (gênant, très gênant, abusif) n'entraînent pas de perte de points, mais peuvent donner lieu à une immobilisation et une mise en fourrière du véhicule si le conducteur est absent ou refuse de déplacer son véhicule malgré l'injonction des agents.

Cas particuliers : stationnement sur place handicapée et défaut de paiement

Certaines infractions de stationnement font l'objet de sanctions spécifiques :

• Le stationnement sur une place réservée aux personnes handicapées sans autorisation est considéré comme très gênant et passible d'une amende forfaitaire de 135 € (375 € majorée).
• Le défaut de paiement d'un stationnement payant (horodateur) est sanctionné par une contravention de 1ère classe : 17 € d'amende forfaitaire, majorée à 33 € en cas de retard de paiement.

Les sanctions liées au stationnement irrégulier peuvent rapidement devenir coûteuses et affecter le permis de conduire. Il est donc crucial de respecter scrupuleusement les règles de stationnement et de rester vigilant quant à la signalisation en vigueur pour éviter les contraventions.

Les pouvoirs du maire et des autorités locales

En France, les maires et les autorités locales jouent un rôle crucial dans la réglementation et la sanction du stationnement irrégulier. Ils disposent de pouvoirs étendus pour définir les règles de stationnement sur leur territoire et faire respecter ces règles.

Le pouvoir de réglementer le stationnement par arrêté municipal

Les maires ont la possibilité de prendre des arrêtés municipaux pour réglementer le stationnement dans leur commune. Ces arrêtés permettent de définir des zones spécifiques où le stationnement est autorisé, limité dans le temps ou interdit. Ils peuvent également fixer les durées maximales de stationnement et les horaires pendant lesquels ces règles s'appliquent. Par exemple, un maire peut décider par arrêté de limiter le stationnement à 2 heures dans le centre-ville, ou de réserver certaines places aux personnes handicapées ou aux véhicules électriques. Ces arrêtés doivent être clairement signalés par des panneaux et un marquage au sol pour être opposables aux automobilistes.

L'importance des arrêtés municipaux pour la légalité des amendes

La jurisprudence a rappelé à plusieurs reprises l'importance des arrêtés municipaux pour rendre les amendes de stationnement légales. Ainsi, dans un arrêt du 12 octobre 2005, la Cour de cassation a jugé qu'en l'absence d'arrêté municipal créant une place réservée aux personnes handicapées, la verbalisation d'un automobiliste sur cette place était dépourvue d'effet juridique, et ce même si l'emplacement était correctement signalé et marqué au sol.

Le pouvoir de sanction et de mise en fourrière

Outre leur pouvoir de réglementation, les maires et les autorités locales disposent également de pouvoirs de sanction en cas de non-respect des règles de stationnement. Ils peuvent ainsi faire verbaliser les véhicules en infraction par les agents de police municipale ou par les agents de surveillance de la voie publique (ASVP). En cas de stationnement gênant ou abusif, les autorités locales ont aussi la possibilité de faire procéder à l'enlèvement du véhicule et à sa mise en fourrière. Cette mesure vise à libérer l'espace public et à dissuader les comportements inciviques. Pour récupérer son véhicule, le propriétaire devra alors s'acquitter des frais de fourrière en plus de l'amende pour stationnement irrégulier.

La coordination avec les services de police

Si les pouvoirs de police en matière de stationnement sont partagés entre le maire et le préfet, les services de police nationale ou de gendarmerie peuvent aussi constater les infractions et dresser des procès-verbaux. Une bonne coordination entre les autorités locales et les forces de l'ordre est donc nécessaire pour assurer une application cohérente des règles de stationnement sur le territoire de la commune.

Les recours possibles en cas de contravention

Lorsqu'un automobiliste reçoit une contravention pour stationnement irrégulier, il peut dans certains cas avoir des motifs légitimes pour la contester. Voici les principales démarches à entreprendre et les arguments recevables pour faire valoir ses droits.

Les motifs de contestation acceptables

Plusieurs raisons peuvent justifier une contestation de PV pour stationnement irrégulier :

• L'absence d'arrêté municipal rendant le stationnement payant ou réglementé à l'endroit de la verbalisation. Sans arrêté, l'amende n'a pas de base légale.
• Une panne avérée des horodateurs ne permettant pas de payer le stationnement. Il faudra alors fournir des témoignages confirmant ce dysfonctionnement.
• Une erreur sur les informations figurant sur l'avis de contravention (immatriculation, marque ou modèle du véhicule...).
• Un cas de force majeure ayant contraint à stationner de manière non conforme (panne, urgence médicale...).

La procédure de contestation

Si l'un de ces motifs est applicable, il faut adresser une requête en exonération ou une réclamation motivée à l'officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention, dans un délai de 45 jours. Cette contestation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant des justificatifs :

• Copie de l'avis de contravention
• Copie de la carte grise
• Attestations sur l'honneur de témoins en cas de panne d'horodateur
• Factures ou certificats médicaux prouvant un cas de force majeure
• Photos montrant l'absence de signalisation

Tout recours abusif est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Il faut donc être certain de son bon droit avant d'entamer une contestation. Article 530-1 du Code de procédure pénale

Des exemples de contestations acceptées

Dans un arrêt du 12 octobre 2005, la Cour de Cassation a annulé un PV de stationnement sur une place handicapée au motif que le maire n'avait pas pris d'arrêté pour créer cet emplacement réservé. En juillet 2017, le tribunal de police de Lille a accepté le recours d'un automobiliste verbalisé alors que les horodateurs étaient hors-service, comme l'ont confirmé plusieurs témoignages concordants. Si le PV majoré arrive directement au domicile sans avis préalable sur le pare-brise, il est aussi possible d'écrire à l'officier du Ministère Public pour demander à payer le montant initial non majoré, en expliquant ne pas avoir eu connaissance de l'amende avant sa majoration.

L'essentiel à retenir sur le stationnement irrégulier

Le stationnement irrégulier peut entraîner de lourdes amendes et même la mise en fourrière du véhicule. Il est donc primordial de bien connaître la réglementation en vigueur et de toujours rester vigilant lors du stationnement. Les maires disposent de pouvoirs étendus pour réglementer et sanctionner ce type d'infractions. En cas de contravention injustifiée, il est possible de la contester en suivant la procédure adéquate.