Ancienneté, accident, économiquement non réparable, inondation… bref, votre véhicule n’est plus en état de rouler et devient alors un VHU ou véhicule hors d’usage. Pour de nombreuses raisons, pas moins de 1,5 million de véhicules doivent être détruits en France. Des déchets qui ne sont pas insignifiants pour l’environnement. Vous voulez vous débarrasser de votre VHU, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? D’autant plus qu’il y a interdiction de la loi européenne sur l’environnement selon laquelle il ne faut pas abandonner sa vieille voiture n’importe où : sur un parking, dans la rue, dans la nature, etc. Voici donc tout ce que vous devez savoir pour vous débarrasser de votre voiture hors d’usage en toute légalité avec les normes environnementales en vigueur et le tout gratuitement.
Déposer sa voiture dans un centre agréé pour les VHU
Les propriétaires d’une voiture hors service se doivent de la remettre à un épaviste quand il souhaite s’en débarrasser (selon article R543-162 du Code de l’environnement). Il en est ainsi, car une voiture hors usage représente un danger pour l’environnement en raison des fluides toxiques renfermé à l’intérieur. La violation de ce règlement est sanctionnée d’une amende de 75 000 euros avec deux ans d’emprisonnement. Tenant compte de cette règle, vous devez contacter un épaviste agréé qui se chargera de l’enlèvement du véhicule. Il s’agit d’un prestataire de service d’enlèvement des vieux véhicules. Toutefois, le fait de déposer sa voiture dans une casse automobile n’est pas sans risque sauf si celui-ci respecte les règles de l’environnement. Il convient alors de préciser que seule une casse auto ou épaviste agréé par l’État serait en mesure de procéder à l’enlèvement de la voiture hors service.
Les documents nécessaires
Après avoir contacté un centre agréé VHU, il se déplace sur le lieu où le VHU est stationné et vous demande certains documents. Voici donc la liste des documents à fournir lorsque vous souhaitez vous débarrasser de votre vieux véhicule. D’abord, le certificat d’immatriculation ou carte grise. À l’instant de l’enlèvement, il doit être barré avec une notification cédée le (une date précise : jour, mois et année) pour destruction. En cas de perte ou de vol de la carte grise, c’est la déclaration de perte ou de vol qui le remplacera. Dans le cas où votre certificat d’immatriculation a été retiré par la police ou la gendarmerie suite à un accident, présentez l’attestation délivrée par ceux derniers. Mais si votre véhicule est si vieux et que vous n’êtes plus en mesure d’en disposer, il suffit de présenter une pièce justificative de propriété. Il faut également délivrer un certificat de situation administrative de moins de 15 jours et enfin deux exemplaires de déclaration de cession d’un véhicule. Cette déclaration justifie la cession de propriété de la machine et transférée à la préfecture de votre région. Et c’est ce dernier qui s’occupera ensuite de le communiquer aux services d’immatriculation 15 jours après l’évènement.
Combien coûte l’épave d’une voiture hors usage ?
Généralement, l'enlèvement d'une épave ne coûte de rien. La destruction d’une voiture qui n’est plus fonctionnelle est entièrement gratuite pour tout type et modèle de voiture. Seule condition, elle est encore complète. Le mot « complet » sous-entend que la voiture comporte encore les éléments fondamentaux tels que le moteur et le pot catalytique. Ainsi, la casse auto pourrait récupérer les pièces qui sont encore fonctionnelles pour le recyclage en vue de les revendre. Si la voiture est en état de rouler, vous pouvez le conduire vous-même à la casse auto, sinon l’agence se rendra sur place pour la récupération. Attention, car pour certaines agences, le remorquage est à votre charge.
